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« Les clauses contractuelles abusives »
Booklet
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Artikel-Nr:
9783656693703
Veröffentl:
2014
Einband:
Booklet
Erscheinungsdatum:
22.07.2014
Seiten:
12
Autor:
Philipp Hujo
Gewicht:
68 g
Format:
297x210x2 mm
Sprache:
Deutsch
Beschreibung:
Studienarbeit aus dem Jahr 2005 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: Si l'on étudie les sources du droit en France on peut noter une distinction entre le droit écrit et le droit non écrit. Le droit non écrit se compose de la coutume, la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions rendues par des juridictions différentes. Elle n'est pas considérée comme une source de droit par tous.Une minorité de juristes affirme que le rôle du juge est seulement l'application des lois. Il n'a pas de pouvoir créateur. Cela s'explique par le principe de la séparation des pouvoirs. En revanche on doit considérer les cas où la loi n'est pas suffisante.