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Autor: Eric Gelinas
ISBN-13: 9783330871878
Einband: Paperback
Seiten: 52
Gewicht: 94 g
Format: 220x150x3 mm
Sprache: Französisch

Alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)

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Me Eric Gélinas est professeur agrégé au département de fiscalité de l'École de gestion de l'Université de Sherbrooke. Il est également avocat-conseil au cabinet d'avocats Lavery DeBilly.Il se spécialise particulièrement dans les réorganistaions corporatives complexes et les opérations de fusions/acquisitions.
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Le présent article traite de l'alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette disposition prévoit certaines exemptions à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations corporatives. Lorsque applicable, le paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) prévoit que certains dividendes inter-corporatifs normalement déductibles deviennent immédiatement imposables sous forme de gain en capital.
Autor: Eric Gelinas
Me Eric Gélinas est professeur agrégé au département de fiscalité de l'École de gestion de l'Université de Sherbrooke. Il est également avocat-conseil au cabinet d'avocats Lavery DeBilly.Il se spécialise particulièrement dans les réorganistaions corporatives complexes et les opérations de fusions/acquisitions.

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Rezensionen

Autor: Eric Gelinas
ISBN-13 :: 9783330871878
ISBN: 3330871873
Erscheinungsjahr: 13.06.2017
Verlag: Editions universitaires europeennes EUE
Gewicht: 94g
Seiten: 52
Sprache: Französisch
Sonstiges: Taschenbuch, 220x150x3 mm