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La doctrine administrative fiscale en Tunisie
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29,64 €* PDF
Artikel-Nr:
9782296163546
Veröffentl:
2007
Einband:
PDF
Seiten:
0
Autor:
Gadhoum
Serie:
Finances publiques
eBook Typ:
PDF
eBook Format:
PDF
Kopierschutz:
Adobe DRM [Hard-DRM]
Sprache:
Französisch
Beschreibung:
Oeuvre de l''administration fiscale, la doctrine administrative vise à uniformiser l''application du droit fiscal. Véritable nébuleuse juridique, elle est cependant problématique. Au regard du principe de légalité, seul le législateur est compétent en matière fiscale. Dans un Etat démocratique le pouvoir réglementaire en matière fiscale est vigoureusement contesté. Que dire alors d''une administration qui ne dispose d''aucun pouvoir normatif propre dans la mise en oeuvre de la règle de droit fiscal ?
Oeuvre de l''administration fiscale, la doctrine administrative vise à uniformiser l''application du droit fiscal. Véritable nébuleuse juridique, elle est cependant problématique. Au regard du principe de légalité, seul le législateur est compétent en matière fiscale. Dans un Etat démocratique le pouvoir réglementaire en matière fiscale est vigoureusement contesté. Que dire alors d''une administration qui ne dispose d''aucun pouvoir normatif propre dans la mise en oeuvre de la règle de droit fiscal ?