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Alinéa 55(3)(a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Paperback
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Artikel-Nr:
9783330871878
Veröffentl:
2017
Einband:
Paperback
Erscheinungsdatum:
18.05.2017
Seiten:
52
Autor:
Eric Gelinas
Gewicht:
96 g
Format:
220x150x4 mm
Sprache:
Französisch
Beschreibung:
Me Eric Gélinas est professeur agrégé au département de fiscalité de l'École de gestion de l'Université de Sherbrooke. Il est également avocat-conseil au cabinet d'avocats Lavery DeBilly.Il se spécialise particulièrement dans les réorganistaions corporatives complexes et les opérations de fusions/acquisitions.
Le présent article traite de l'alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette disposition prévoit certaines exemptions à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations corporatives. Lorsque applicable, le paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) prévoit que certains dividendes inter-corporatifs normalement déductibles deviennent immédiatement imposables sous forme de gain en capital.