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Le régime fiscal des collectivités d’’outre-mer
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33,45 €* EPUB
Artikel-Nr:
9782336267098
Veröffentl:
2006
Einband:
EPUB
Seiten:
0
Autor:
Boudine
Serie:
Societes et economies insulaires
eBook Typ:
EPUB
eBook Format:
EPUB
Kopierschutz:
Adobe DRM [Hard-DRM]
Sprache:
Französisch
Beschreibung:
Cet ouvrage propose une présentation du régime fiscal de l''ensemble des collectivités d''outre-mer, étude comparative devenue indispensable en raison des modifications récentes apportées par la constitution et des possibilités d''évolution statutaire à venir. Nous sommes en présence de trois catégories de collectivités, dont une seule présente une certaine homogénéité de la norme fiscale. Dans les autres cas, l''Etat accepte de transférer, non sans réticence, une part importante de ses prérogatives en la matière, de sorte qu''on pourrait parler de statut fiscal spécifique en leur faveur.
Cet ouvrage propose une présentation du régime fiscal de l''ensemble des collectivités d''outre-mer, étude comparative devenue indispensable en raison des modifications récentes apportées par la constitution et des possibilités d''évolution statutaire à venir. Nous sommes en présence de trois catégories de collectivités, dont une seule présente une certaine homogénéité de la norme fiscale. Dans les autres cas, l''Etat accepte de transférer, non sans réticence, une part importante de ses prérogatives en la matière, de sorte qu''on pourrait parler de statut fiscal spécifique en leur faveur.