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Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte
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12,44 €* EPUB
Artikel-Nr:
9782336261027
Veröffentl:
2009
Einband:
EPUB
Seiten:
0
Autor:
Maugey
Serie:
La justice au quotidien
eBook Typ:
EPUB
eBook Format:
EPUB
Kopierschutz:
Adobe DRM [Hard-DRM]
Sprache:
Französisch
Beschreibung:
Le droit français de l''hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d''être commises à l''encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l''hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s''appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d''hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.
Le droit français de l''hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d''être commises à l''encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l''hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s''appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d''hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.