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Abus de biens sociaux dans groupe de soc
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17,92 €* PDF
Artikel-Nr:
9782296164598
Veröffentl:
2012
Einband:
PDF
Seiten:
266
Autor:
ATIBACK ALINE ATIBACK ALINE
eBook Typ:
PDF
eBook Format:
PDF
Kopierschutz:
Adobe DRM [Hard-DRM]
Sprache:
Französisch
Beschreibung:
Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l''hypothèse où un acte est accompli contrairement à l''intérêt immédiat d''une société, dans l''intérêt d''une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont crée un droit prétorien permettant d''adapter le délit d''abus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère que des faits délictueux commis par une société isolée, ne sont pas répréhensibles dans le cas d''un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun.
Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l''hypothèse où un acte est accompli contrairement à l''intérêt immédiat d''une société, dans l''intérêt d''une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont crée un droit prétorien permettant d''adapter le délit d''abus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère que des faits délictueux commis par une société isolée, ne sont pas répréhensibles dans le cas d''un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun.